Les dispositions ADAP de la loi PMR pour les commerces de proximité
La loi PMR de 2005 pour l’accessibilité des établissements publics au personnes à mobilité réduite s’est vue récemment modifiée par la mise en place d’un nouveau calendrier d’application intitulé AD’AP pour Agenda d’accessibilité programmée. Retrouvez les dispositions ADAP de la loi PMR pour les commerces de proximité.
Quelles sont les conséquences de cette modification pour les commerces de proximité ? Comment faire pour bénéficier de l’ADAP ? Quels sont les dispositions ADAP de la loi PMR pour les commerces de proximité ?
Ce que dit la loi PMR pour les commerces de proximité
La loi n°2005-102 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a été votée le 11 février 2005 et publiée au Journal officiel du 12 février 2005
En effet, les principes généraux de cette loi reposent sur le fait que les personnes handicapées sont reconnues dans leur droit.
L’article 41 de cette loi concerne tout particulièrement l’accessibilité aux bâtiments et aux transports de la personne porteuse de handicap :
Tous les établissements recevant du public (ERP) doivent être accessibles au public porteur de handicaps, que ce handicap soit moteur, visuel, sensoriel, auditif, mental ou cognitif.
Les aménagements récents de la loi PMR pour les commerces de proximité
L’application de cette loi au 1er Janvier 2015 est toujours d’actualité. Les contrevenants aux obligations s’exposent à une amende pénale de 45 000 euros.
Mais si les bâtiments construits après 2005 sont aux normes, les constructions antérieures à cette date sont loin de l’être. On estime à 15% la part des établissements aux normes en 2012 (rapport de l’Igas, Inspection générale des affaires sociales)
La diversité des handicaps rend les aménagements complexes : il ne s’agit pas uniquement de l’accès (avec l’aménagement de rampes d’accès ou rampes de seuil). C’est la totalité du cheminement de la personne concerné, du stationnement jusqu’au déplacement à l’intérieur, soit environ une centaine de points !
Le travail qui reste à faire est donc titanesque à quelques mois de l’application de la loi.
La concertation menée par la sénatrice Claire-Lise Campion a abouti à la création du dispositif d’agendas d’accessibilité programmée (AD’AP)
Qu’est ce que l’Agenda d’accessibilité programmée (AD’AP) ?
Premièrement, ce dispositif mis en place avec un l’Agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) ne remet pas en cause la date légale de mise en conformité au 1er Janvier 2015.
Les gérants d’ERP qui décident d’entrer dans ce dispositif bénéficieront d’un délai supplémentaire pour la mise en conformité de leur établissement.
Cependant, ce délai peut être de 3, 6 ou 9 ans selon la catégorie de l’ERP.
Ces agendas concernent les entreprises qui ne sont pas en conformité au 31 décembre 2014. Ces dernières doivent s’engager sur un calendrier précis des travaux d’accessibilité, avec des sanctions en cas de non respect.
Que se passe t-il pour les commerces de proximité ?
Premièrement, les ERP dits de 5ème catégorie, dont font partie les commerces de proximité, bénéficieront d’un AP’AP de 3 ans pour se mettre en conformité.
Les dossiers d’AD’AP devront être déposés avant le 31 décembre 2014. Ces dossiers devront donc présenter ce qui a été fait. Ainsi, ce qui reste à faire et argumenter de façon détaillée (calendrier et plan de financement.
Si l’établissement n’est pas conforme et si son dossier d’ADAP n’est pas déposé, il s’expose donc aux sanctions pénales prévues. Par ailleurs, cette sanction ne dispense pas de la réalisation de l’accessibilité.
Que se passe t-il pour les dérogations ?
Voici les dérogations maintenues :
– Impossibilité technique
– Conservation du patrimoine (monuments historiques)
– Incapacité manifeste
Le dispositif de l’AD’AP intègre, désormais les demandes de dérogation.
Par ailleurs, une ordonnance sur la mise en place de l’AD’AP devrait confirmer le dispositif avant l’été 2014.