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lundi 23 mars 2015

La préparation d’un long voyage pour une personne à mobilité réduite

Il faut savoir qu’il n’est pas aisé de préparer un long voyage, même pour une personne « physiquement apte ». Cela est davantage plus compliqué pour une personne à mobilité réduite. De la préparation des bagages, jusqu’à l’embarquement dans l’avion, en passant par la réservation du billet ainsi qu’au déplacement jusqu’à l’aéroport, cela se présente comme un parcours du combattant pour une personne à mobilité réduite. D’autant plus que certains aéroports et avions ne possèdent pas d’aménagements adaptés aux personnes handicapées. Également, il faut demander à sa mutuelle santé toutes les couvertures qu’elle peut rembourser.

La mutuelle santé et la réservation du vol

Généralement, les personnes à mobilité réduite doivent être accompagnées en permanence surtout pour un long voyage. Mais il arrive que celles-ci désirent voyager toutes seules ce qui peut présenter de nombreuses complications non seulement pour elles, mais aussi pour les autres. Il arrive qu’une personne handicapée désire retrouvée son indépendance et prépare à elle seule un long voyage. Dans ce cas précis, il est nécessaire de préparer minutieusement le voyage et de demander de l’aide en cas de force majeure. Déjà, il faut demander à la mutuelle santé s’il est possible de se faire rembourser l’intégralité de tous les frais liés au voyage ou une partie. Concernant la réservation du vol, il faut impérativement préciser à la compagnie aérienne de la mobilité réduite dont souffre la personne ainsi que toutes autres informations la concernant. Cela permet à l’entreprise d’offrir les services adaptés pendant le voyage.

Les déplacements

Dans la plupart du temps, les personnes à mobilité réduite sont accompagnées. Cet accompagnement a pour but d’offrir un meilleur confort de vie à ces personnes handicapées. Cela peut être un membre de la famille, un proche, un professionnel en accompagnement de personnes à mobilité réduite... Dans le cas où celles-ci désirent voyager seules, il sera nécessaire d’avertir la mutuelle santé sur les modalités nécessaires à cette émancipation qui normalement n’est pas prise en charge par l’assurance en cas d’accident. Les personnes à mobilité réduite peuvent souscrire à une assurance complémentaire en cas de besoin. Ainsi, elles pourront se déplacer toutes seules. Par exemple, pour se rendre à l’aéroport, elles peuvent contacter une entreprise proposant des voitures aménagées pour le transport de personnes se déplaçant en fauteuil roulant.
Pour une personne à mobilité réduite, préparer un long voyage peut être très difficile. Entre le choix de la compagnie aérienne, ferroviaire ou portuaire, la réservation du billet, le déplacement jusqu’au lieu de départ… Avant d’envisager quoi que ce soit, il sera toujours nécessaire d’en faire part à son assurance mutuelle santé pour éviter d’avoir à payer tous les frais.

mercredi 9 avril 2014

Nouvelles dispositions ADAP de la loi PMR pour les commerces de proximité

La loi PMR de 2005 pour l’accessibilité des établissements publics au personnes à mobilité réduite s'est vue récemment modifiée par la mise en place d'un nouveau calendrier d'application intitulé AD'AP pour Agenda d’accessibilité programmée.

Quelles sont les conséquences de cette modification pour les commerces de proximité ? Comment faire pour bénéficier de l'ADAP ?

Ce que dit la loi PMR

La loi n°2005-102 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a été votée le 11 février 2005 et publiée au Journal officiel du 12 février 2005

Les principes généraux de cette loi reposent sur le fait que les personnes handicapées sont reconnues dans leur droit.

L’article 41 de cette loi concerne tout particulièrement l’accessibilité aux bâtiments et aux transports de la personne porteuse de handicap :

Tous les établissements recevant du public (ERP) doivent être accessibles au public porteur de handicaps, que ce handicap soit moteur, visuel, sensoriel, auditif, mental ou cognitif.

Les aménagements récents de la loi PMR

L’application de cette loi au 1er Janvier 2015 est toujours d’actualité. Les contrevenants aux obligations s’exposent à une amende pénale de 45 000 euros.

Mais si les bâtiments construits après 2005 sont aux normes, les constructions antérieures à cette date sont loin de l’être. On estime à 15% la part des établissements aux normes en 2012 (rapport de l’Igas, Inspection générale des affaires sociales)

La diversité des handicaps rend les aménagements complexes : il ne s’agit pas uniquement de l’accès (avec l’aménagement de rampes d’accès ou rampes de seuil) mais c’est la totalité du cheminement de la personne qui est concerné, du stationnement jusqu’au déplacement à l’intérieur, soit environ une centaine de points !

Le travail qui reste à faire est titanesque à quelques mois de l’application de la loi.

La concertation menée par la sénatrice Claire-Lise Campion a abouti à la création du dispositif d’agendas d’accessibilité programmée (AD’AP)

Qu'est ce que l’Agenda d’accessibilité programmée (AD’AP) ?

Le dispositif  mis en place avec un l’Agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) ne remet pas en cause la date légale de mise en conformité au 1er Janvier 2015.

Les gérants d’ERP qui décident d’entrer dans ce dispositif bénéficieront d’un délai supplémentaire pour la mise en conformité de leur établissement.

Ce délai peut être de 3, 6 ou 9 ans selon la catégorie de l’ERP.

Ces agendas concernent les entreprises qui ne sont pas en conformité au 31 décembre 2014. Ces dernières doivent s’engager sur un calendrier précis des travaux d’accessibilité, avec des sanctions en cas de non respect.

Que se passe t-il pour les commerces de proximité ?

Les ERP dits de 5ème catégorie, dont font partie les commerces de proximité, bénéficieront d’un AP’AP de 3 ans pour se mettre en conformité.

Les dossiers d’AD’AP devront être déposés avant le 31 décembre 2014. Ces dossiers  devront présenter ce qui a été fait, ce qui reste à faire et argumenter de façon détaillée (calendrier et plan de financement)

Si l’établissement n’est pas conforme et si son dossier d’ADAP n’est pas déposé, il s’expose aux sanctions pénales prévues, cette sanction ne dispense pas de la réalisation de l’accessibilité.

Que se passe t-il pour les dérogations ?

Les dérogations sont maintenues dans 3 situations précises :
Impossibilité technique
Conservation du patrimoine (monuments historiques)
Incapacité manifeste

Les demandes de dérogation sont désormais intégrées dans le dispositif de l’AD’AP.

Une ordonnance sur la mise en place de l’AD’AP devrait confirmer le dispositif avant l’été 2014.

mardi 17 septembre 2013

Comment rendre accessible un commerce de proximité aux personnes à mobilité réduite ?


Le pourcentage de personnes à mobilité réduite en France est estimé à 30%, dont une partie croissante liée au vieillissement de la population.
Permettre aux personnes à mobilité réduite d'accéder et de circuler dans un commerce, c'est une obligation inscrite dans la loi mais c’est aussi optimiser le potentiel client du point de vente.

Ce que dit la loi PMR (personne à mobilité réduite)

La loi du 11 février 2005 impose aux commerçants de rendre leur boutique accessible aux personnes à mobilité réduite avant le 1er janvier 2015 c'est-à-dire «tous les établissements recevant du public doivent être tels que toute personne handicapée puisse y accéder, y circuler et y recevoir les informations qui y sont diffusées, dans les parties ouvertes au public».
La loi préconise également aux commerçants de réaliser un diagnostic d'accessibilité. Concrètement, il s'agit de faire intervenir un expert (architecte, artisan, etc.) qui donne des recommandations concernant la mise aux normes du point de ventes. Ce diagnostic évite d'engager des frais inutiles pour les travaux.

Qu’est-ce qu’un ERP (Etablissement recevant du public) ?

Établissement Recevant du Public. Selon la capacité d’accueil, il existe 5 catégories d’ERP:
Catégorie 1 : + 1500 personnes
Catégorie 2 : entre 701 et 1500 personnes
Catégorie 3 : entre 301 et 700 personnes
Catégorie 4 : 300 personnes et moins à l’exception des établissements de la catégorie 5.
Catégorie 5 : établissements dont les effectifs n’atteignent pas les chiffres fixés par la réglementation sécurité, par exemple les commerces de proximité mais qui sont concernés par la réglementation.

Qu’entend-on par accessibilité ?

Rendre accessible un point de ventes, c’est permettre aux personnes de circuler, accéder aux locaux et équipements, utiliser ces équipements, bénéficier de l’ensemble des prestations proposées par l’ERP.
Cette accessibilité concerne l’intérieur comme les parties extérieures de l’établissement : circulation intérieure, ascenseurs ou escaliers, utilisation des sanitaires et cabines d’essayage, places de stationnement, largeur des portes, rampes d’accès…

Les conditions d’accès extérieur et d’accueil

Le stationnement : s’il existe un espace parking privé ouvert à la clientèle, au moins 2% des places accessibles doivent être réservés au public handicapé. Une largeur de 3,30 m et moins de 2% de devers.Pour une accessibilité aux fauteuils roulants, la largeur de porte doit être de 90cm minimum.
L’ouverture de porte doit être utilisable en position debout ou assise. Si le commerce n’est pas de plain pied, le franchissement d’obstacles et de dénivelés doit être rendu possible grâce à des rampes d’accès.
En effet, si la dénivellation ne peut être évitée, un plan incliné de pente inférieure ou égale à 5 % doit être aménagé afin de la franchir. Un ressaut d’une hauteur maximum de 2 cm est toléré.
Une installation permanente est nécessaire avec une rampe fixe. Si cette réalisation ne peut être mise en œuvre, une rampe amovible peut être installée, moyennant une demande de dérogation. Les espaces de manœuvre ne doivent pas être encombrés.

La circulation extérieure doit être facilitée :

absence de supports publicitaires, passage d’une largeur de 1,40 m respectée.

Les circulations intérieures

Les largeurs des voies de circulation intérieures doivent avoir une largeur de 1,40m minimum.
En bout d’allée, une aire de manœuvre de 1,50m de diamètre doit être prévue.
Les circulations verticales (si plusieurs niveaux) nécessitent la présence de 2 mains courantes, avec une largeur de 1,20m entre les deux. Les marches de l’escalier ne doivent pas excéder 16cm et les nez de marche doivent être apparents.

Les aménagements intérieurs

La banque d’accueil doit être accessible à une personne en fauteuil, avec une hauteur maximum de 0,80m et un vide en partie inférieure de 0,30m de profondeur et 0,60m de largeur.
Les cabines d’essayage et sanitaires ouverts au public doivent disposer d’un accès de 0,90 m minimum avec un espace de manœuvre de 1,50m de diamètre. Une barre d’appui pour maintenir l’équilibre du client doit être installée dans les 2 espaces. La cabine doit proposer un équipement fixe ou mobile permettant de s’asseoir.
Les sanitaires doivent proposer un lavabo ou un lave main accessible.