Le pourcentage de personnes à mobilité réduite en France est estimé à 30%, dont une partie croissante liée au vieillissement de la population.
Permettre aux personnes à mobilité réduite d'accéder et de circuler dans un commerce, c'est une obligation inscrite dans la loi mais c’est aussi optimiser le potentiel client du point de vente.

Ce que dit la loi PMR (personne à mobilité réduite)

La loi du 11 février 2005 impose aux commerçants de rendre leur boutique accessible aux personnes à mobilité réduite avant le 1er janvier 2015 c'est-à-dire «tous les établissements recevant du public doivent être tels que toute personne handicapée puisse y accéder, y circuler et y recevoir les informations qui y sont diffusées, dans les parties ouvertes au public».
La loi préconise également aux commerçants de réaliser un diagnostic d'accessibilité. Concrètement, il s'agit de faire intervenir un expert (architecte, artisan, etc.) qui donne des recommandations concernant la mise aux normes du point de ventes. Ce diagnostic évite d'engager des frais inutiles pour les travaux.

Qu’est-ce qu’un ERP (Etablissement recevant du public) ?

Établissement Recevant du Public. Selon la capacité d’accueil, il existe 5 catégories d’ERP:
Catégorie 1 : + 1500 personnes
Catégorie 2 : entre 701 et 1500 personnes
Catégorie 3 : entre 301 et 700 personnes
Catégorie 4 : 300 personnes et moins à l’exception des établissements de la catégorie 5.
Catégorie 5 : établissements dont les effectifs n’atteignent pas les chiffres fixés par la réglementation sécurité, par exemple les commerces de proximité mais qui sont concernés par la réglementation.

Qu’entend-on par accessibilité ?

Rendre accessible un point de ventes, c’est permettre aux personnes de circuler, accéder aux locaux et équipements, utiliser ces équipements, bénéficier de l’ensemble des prestations proposées par l’ERP.
Cette accessibilité concerne l’intérieur comme les parties extérieures de l’établissement : circulation intérieure, ascenseurs ou escaliers, utilisation des sanitaires et cabines d’essayage, places de stationnement, largeur des portes, rampes d’accès…

Les conditions d’accès extérieur et d’accueil

Le stationnement : s’il existe un espace parking privé ouvert à la clientèle, au moins 2% des places accessibles doivent être réservés au public handicapé. Une largeur de 3,30 m et moins de 2% de devers.Pour une accessibilité aux fauteuils roulants, la largeur de porte doit être de 90cm minimum.
L’ouverture de porte doit être utilisable en position debout ou assise. Si le commerce n’est pas de plain pied, le franchissement d’obstacles et de dénivelés doit être rendu possible grâce à des rampes d’accès.
En effet, si la dénivellation ne peut être évitée, un plan incliné de pente inférieure ou égale à 5 % doit être aménagé afin de la franchir. Un ressaut d’une hauteur maximum de 2 cm est toléré.
Une installation permanente est nécessaire avec une rampe fixe. Si cette réalisation ne peut être mise en œuvre, une rampe amovible peut être installée, moyennant une demande de dérogation. Les espaces de manœuvre ne doivent pas être encombrés.

La circulation extérieure doit être facilitée :

absence de supports publicitaires, passage d’une largeur de 1,40 m respectée.

Les circulations intérieures

Les largeurs des voies de circulation intérieures doivent avoir une largeur de 1,40m minimum.
En bout d’allée, une aire de manœuvre de 1,50m de diamètre doit être prévue.
Les circulations verticales (si plusieurs niveaux) nécessitent la présence de 2 mains courantes, avec une largeur de 1,20m entre les deux. Les marches de l’escalier ne doivent pas excéder 16cm et les nez de marche doivent être apparents.

Les aménagements intérieurs

La banque d’accueil doit être accessible à une personne en fauteuil, avec une hauteur maximum de 0,80m et un vide en partie inférieure de 0,30m de profondeur et 0,60m de largeur.
Les cabines d’essayage et sanitaires ouverts au public doivent disposer d’un accès de 0,90 m minimum avec un espace de manœuvre de 1,50m de diamètre. Une barre d’appui pour maintenir l’équilibre du client doit être installée dans les 2 espaces. La cabine doit proposer un équipement fixe ou mobile permettant de s’asseoir.
Les sanitaires doivent proposer un lavabo ou un lave main accessible.